Règlements Généraux

MOUVEMENT D’ÉDUCATION POPULAIRE AUTONOME DE LANAUDIÈRE

Règlements généraux

Version 2015-10-20

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1.1  Dénomination sociale et constitution. 
Article 1.2  Définitions. 
Article 1.3  Siège social et territoire. 
Article 1.4  Mission. 
Article 1.5  Orientations. 
Article 1.6  Pouvoirs du Regroupement. 
CHAPITRE 2 : MEMBRES. 
Article 2.1  Critères d’adhésion. 
Article 2.2  Procédures d’adhésion. 
Article 2.3  Obligations des membres. 
Article 2.4  Droits des membres. 
Article 2.5  Démission. 
Articles 2.6  Expulsion. 
CHAPITRE 3 : ASSEMBLÉE DES MEMBRES. 
Article 3.1  Composition. 
Article 3.2 Rôles et pouvoirs des membres. 
Article 3.3  L’assemblée générale annuelle (AGA). 
Article 3.4  Assemblée générale d’information et de consultation. 
Article 3.5  Assemblée générale extraordinaire. 
Article 3.6  Quorum.
Article 3.7  Vote. 
Article 3.8 Procédure d’élection. 
CHAPITRE 4 :  CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA) 
Article 4.1  Composition. 
Article 4.2  Durée du mandat. 
Article 4.3  Pouvoirs du conseil d’administration. 
Article 4.4  Réunion. 
Article 4.5  Convocation. 
Article 4.6 Quorum.
Article 4.7  Vote. 
Article 4.8  Nomination des dirigeant-e-s. 
Article 4.9  Président(e). 
Article 4.10  Vice-président(e). 
Article 4.11  Secrétaire. 
Article 4.12  Trésorier/ère. 
Article 4.13 Destitution d’un administrateur. 
Article 4.14 Fin de mandat par défaut. 
Article 4.15 Démission. 
Article 4.16 Vacance. 
Article 4.17 Résolution tenant lieu d’assemblée. 
Article 4.18 Conflit d’intérêt. 
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS LÉGALES ET FINANCIÈRES. 
Article 5.1 Année financière. 
Article 5.2 Signataires. 
Article 5.3  Modifications aux règlements généraux. 
Article 5.4   Procédures d’assemblée. 
Article 5.5 Dissolution. 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1  Dénomination sociale et constitution

L’organisation est incorporée sous le nom du Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière (MÉPAL) et a été constituée le 17 juin 1988.

Article 1.2  Définitions

Dans les statuts et règlements, les mots:

Éducation populaire autonome (É.P.A.) :  

Signifie « l’ensemble des démarches d’apprentissage et de réflexion critique par lesquelles des citoyens  et citoyennes mènent collectivement des actions qui amènent une prise de conscience individuelle et collective au sujet de leurs conditions de vie ou de travail, et qui visent, à court, moyen ou à long terme, une transformation sociale, économique, culturelle et politique de leur milieu ».

Cette définition s’appuie sur les principes suivants :

  1. Avoir une visée de transformation sociale et travailler sur les causes des problèmes sociaux plutôt que sur les effets.
  2. Adopter des démarches d’apprentissage qui mènent à des actions collectives.
  3. Rejoindre des populations qui ne contrôlent pas ou peu leurs conditions de vie et de travail.
  4. Favoriser la prise en charge du groupe et des démarches d’apprentissage par la population.
  5. L’éducation populaire autonome est partie intégrante d’une action collective de transformation sociale.
  6. L’éducation populaire autonome vise principalement les citoyens(nes) et les milieux qui ne contrôlent pas ou peu leurs conditions de vie et de travail.

Regroupement :

Signifie la Regroupement du Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière, aussi abrégé par MÉPAL.

Assemblée générale :

Signifie la rencontre de tous les organismes membres du Regroupement.

Conseil :

Signifie le conseil d’administration du Regroupement

Membre :

Signifie l’organisation membre.

Article 1.3  Siège social et territoire

Le siège social du Regroupement est situé à Joliette et le Regroupement dessert la région de Lanaudière.

Article 1.4  Mission

  1. Promouvoir, défendre et développer l’éducation populaire autonome dans la région;
  2. Regrouper et favoriser la concertation entre les différents organismes d’éducation populaire autonome;
  3. Défendre et promouvoir les droits.

Article 1.5  Orientations

  1. Regrouper les organismes autonomes sans but lucratif, incorporés et contrôlés par leurs membres suivant les principes démocratiques et favoriser la concertation et l’échange entre les différents organismes d’éducation populaire autonome et la population qui participe à leurs activités ou services;
  2. Informer les groupes et susciter la réflexion sur les enjeux auxquels ils sont confrontés par le biais de l’éducation populaire autonome;
  3. Organiser des activités d’éducation populaire autonome axées sur les droits et la vie démocratique et contribuer à l’élaboration et à la diffusion d’outils d’éducation populaire autonome;
  4. Développer des outils d’information, de promotion et d’analyse critique, de formation en lien avec les pratiques d’ÉPA et les luttes sociales;
  5. Coordonner, participer et promouvoir des activités de mobilisation sociale;
  6. Mener des activités de représentations et d’action politique non partisane;
  7. Recevoir des subventions, dons, legs ou autres donations et utiliser divers moyens d’autofinancement aux fins de financer ses activités.

Article 1.6  Pouvoirs du Regroupement

  1. Réunir ses membres et en percevoir des contributions pour fin d’administration.
  2. Exercer un rôle de concertation, de coordination et de formation auprès des organismes membres et d’autres organismes d’éducation populaire autonome.
  3. Représenter les organismes membres auprès des groupes, associations similaires, organismes gouvernementaux.
  4. Affiliation : Le Regroupement peut s’unir ou s’affilier à d’autres organismes poursuivant des buts similaires au Québec.
  5. Publier, éditer, imprimer des documents, bulletins, revues, brochures,  livrets,  dépliants aux fins de distribution.

CHAPITRE 2 : MEMBRES

Article 2.1  Critères d’adhésion

Le Regroupement reconnait deux catégories de membres :

2.1.1 Membres réguliers

Tout organisme qui désire devenir membre régulier du Regroupement doit:

  1. Être un organisme communautaire auto­nome sans but lucratif
  2. Avoir son siège social sur le territoire du Regroupement
  3. Adhérer à la définition de l’ÉPA et en appliquer les principes dans son action.
  4. Partager les buts et objectifs du Regroupement
  5. Ne pas être reconnu comme étant un groupe, mouvement ou parti politique, ou comme un bailleur de fonds du Regroupement.

2.1.2 Membres sympathisants

Tout organisme ou association qui désire être membre sympathisant de la corporation doit:

  1. Être tout autre organisme ou association non-gouvernemental et sans but lucratif;
  2. Ne pas être reconnu comme étant un groupe, mouvement ou parti politique;
  3. Ne pas être reconnu comme un bailleur de fonds du Regroupement;
  4. Partager les buts et objectifs de la corporation.

Les membres sympathisants ne peuvent représenter plus de quarante pour cent (40 %) du membrariat.

Article 2.2  Procédures d’adhésion

Pour se qualifier comme membre, tout organisme ou association doit :

  1. Compléter le formulaire d’adhésion prévu à cette fin;
  2. Le remettre au conseil d’administration du MÉPAL, accompagné d’une résolution d’une instance décisionnelle demandant leur adhésion au MÉPAL et d’une copie de la charte constitutive.

La demande est acceptée ou refusée par le conseil d’administration.

Article 2.3  Obligations des membres

Tous les membres doivent :

  1. Acquitter leur cotisation annuellement. Cette somme doit être payée avant ou au plus tard le jour même de l’assemblée générale annuelle.
  2. Participer aux assemblées générales.
  3. Participer au CA ou aux différents comités de travail dans la mesure des ressources de l’organisation.
  4. Respecter les règlements du Regroupement.

Article 2.4  Droits des membres

2.4.1 Droits des membres réguliers

Les membres réguliers ont le droit :

  1. De déléguer deux représentantEs pour participer aux assemblées générales, avec chacunE un droit de vote.
  2. De siéger au conseil d’administration.
  3. De participer aux différents comités de travail.

2.4.2 Droits des membres sympathisants

Les membres sympathisants ont le droit :

  1. De déléguer unE représentantEs pour participer aux assemblées générales et disposer d’un droit de vote.
  2. De siéger au conseil d’administration
  3. De participer aux différents comités de travail.

Article 2.5  Démission

Cesse de faire partie du Regroupement le membre qui fait parvenir par écrit sa démission au Conseil, ou qui omet de payer sa cotisation, s’il y a lieu.

Le démissionnaire ne peut réclamer ni en totalité ou en partie sa cotisation annuelle ou une partie des actifs du Regroupement.

Articles 2.6  Expulsion

Le Regroupement peut par une résolution du Conseil d’administration exclure tout membre qui :

  1. Enfreint les règlements du Regroupement;
  2. A une conduite contraire aux buts du Regroupement.

Avant de procéder à l’expulsion d’un membre, le conseil doit lui envoyer un avis écrit avec les motifs de l’expulsion et lui donner l’occasion d’être entendu en l’avisant du moment où son cas sera étudié.

Toutefois, le membre expulsé peut faire appel en convoquant une assemblée générale extraordinaire afin d’y défendre son point.

CHAPITRE 3 : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

Article 3.1  Composition

L’assemblée générale est constituée :

  1. De deux déléguéEs, dûment mandatéEs, avec chacunE un droit de vote pour les membres réguliers.
  1. D’unE déléguéE, dûment mandatéE, avec un droit de vote pour les membres sympathisants.

Article 3.2 Rôles et pouvoirs des membres

L’assemblée générale a le pouvoir :

  1. De déterminer les orientations générales du Regroupement.
  2. De modifier les lettres patentes.
  3. De ratifier ou abroger les règlements généraux.
  4. D’élire les membres du conseil d’administration.
  5. De recevoir les états financiers et les prévisions budgétaires du Regroupement.
  6. De désigner l’expertE comptable du Regroupement.
  7. De délibérer sur les rapports et les propositions présentés et de décider de leur adoption.
  8. De servir de lieu d’échange entre les membres du Regroupement sur les pratiques en éducation populaire autonome et les luttes.

Article 3.3  L’assemblée générale annuelle (AGA)

3.3.1 Fréquence

L’assemblée générale annuelle doit se réunir au moins une fois par année, dans les 4 mois suivant la fin de l’année fi­nancière.

3.3.2 Avis de convocation

L’assemblée générale annuelle doit être convoquée par un avis écrit au moins (30) jours avant la tenue de l’assemblée.

L’avis de convocation doit contenir les informations suivantes:

  1. Le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée.
  2. L’ordre du jour de l’assemblée.
  3. S’il y a lieu, les propositions dé­taillées des modifications aux règle­ments généraux du Regroupement ou tout autre document pertinent.

Article 3.4  Assemblée générale d’information et de consultation

3.4.1 Fréquence

L’assemblée générale doit se réunir au moins une fois par année au printemps

3.4.2 Avis de convocation

L’assemblée générale doit être convoquée au moins 10 jours à l’avance par un avis écrit et contenir le lieu, la date et l’ordre du jour de la rencontre.

Article 3.5  Assemblée générale extraordinaire

Sur décision du Conseil ou à la demande d’au moins 10 pour cent (10 %) des membres, le ou la secrétaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire qui a les mêmes pouvoirs que l’assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée au moins sept jours à l’avance par un avis écrit et dans les (20) jours suivant la décision ou la demande faite.

Si l’assemblée générale extraordinaire n’est pas convoquée dans les vingt jours à compter de la date à laquelle  la demande de convocation a été déposée au siège social du Regroupement, un dixième des membres, signataires de la demande ou non, peuvent eux-mêmes convoquer cette assemblée générale extraordinaire.

L’avis de convocation doit énoncer le (ou les) but(s) de cette assemblée et doit uniquement porter sur ceux-ci.

Article 3.6  Quorum

Le quorum est fixé à 1/3 des membres, dont un minimum de soixante pour cent (60 %) doit être composé de membres réguliers.

Article 3.7  Vote

Aux assemblées générales,

  1. Les procédures habituelles des assemblées délibérantes sont observées;
  2. Deux déléguéEs des membres réguliers en règles et unE déléguéE des membres sympathisants en règles du Regroupement ont droit de vote;
  3. Le vote par procuration n’est pas permis;
  4. La votation se fait générale­ment à main levée ou par scrutin secret à la demande d’au moins unE déléguéE d’un groupe membre en règles;
  5. Les questions sont décidées à la majorité simple des votantEs présentEs, sauf dans les cas où la loi demande une majorité différente ou sur avis contraire des présents règlements généraux. ;
  6. En cas d’égalité, le président d’assemblée redemande le vote; si l’égalité persiste, la proposition est rejetée.

Article 3.8 Procédure d’élection

  1. L’Assemblée nomme une personne comme présidente et une autre comme secrétaire d’élection, qui agiront à titre de scrutatrices d’élection. En acceptant d’agir en cette qualité, ces personnes n’auront pas droit de vote et ne pourront être mises en candidature.
  2. Le ou la présidentE d’élection informe alors l’assemblée des points suivants :
  • Le nom des membres sortants.
  • La durée des mandats.
  • Qu’un seul poste au sein du Conseil peut être occupé par un membre sympathisant et qu’aucun siège n’est réservé pour les membres sympathisants.
  • Les groupes membres désirant s’impliquer doivent présenter leur candidature.
  • Les mises en candidature sont closes sur une proposition dûment appuyée.
  • S’il y a plus de sièges vacants que de candidatEs, les candidatEs sont éluEs par acclamation.
  • S’il y a élection, elle se tient au vote secret, qui consiste à distribuer un bulletin de vote à chaque membre votant qui inscrit les noms des candidatEs de son choix. Le nombre de noms doit correspondre aux nombre de postes vacants.
  • Les scrutateurs font le décompte. Les candidatEs qui ont accumulé le plus de votes sont éluEs.
  • En cas d’égalité, le scrutin est repris entre les candidatEs égaux seulement.
  • La présidente nomme les nouveaux élus sans toutefois donner le résultat qui demeure secret.
  • Si des postes demeurent vacants, l’assemblée générale confie aux administratrices élues la tâche de les combler.

Une fois que les informations sur la procédure d’élection ont été données à l’assemblée générale, la mise en candidature peut commencer. S’il y a  plus d’un membre sympathisant qui souhaite se présenter, d’abord procéder à l’élection du membre sympathisant qui sera éligible à l’élection des administrateurs et administratrices.

 CHAPITRE 4 :  CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

 Article 4.1  Composition

  1. Le conseil d’administration se compose de cinq 5 administrateurs-trices élus(es) par l’AGA et dont unE peut être un membre sympathisant. On favorisera la délégation de différentes MRC et de différents secteurs.
  2. Peut être membre du conseil d’administration toute personne déléguée et dûment mandatée par un organisme membre en règle.
  3. Le Conseil voit à combler tout poste non comblé.
  4. Il ne peut y avoir plus d’unE administrateur/trice provenant d’un même organisme membre.
  5. Les salariées du MÉPAL désignées par le CA assistent aux réu­nions du CA avec droit de pa­role mais sans droit de vote.

Article 4.2  Durée du mandat

Les administrateurs-trices sont élus-es pour une durée de deux ans renouvelable.

Les années paires, on procède à l’élection de deux postes; les années impaires, on procède à l’élection  de trois  postes.

Article 4.3  Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration a le pouvoir :

  1. D’assurer la gestion complète du Regroupement.
  2. D’assurer ou de déléguer toute représentation pertinente à la poursuite des objets du Regroupement.
  3. De mettre sur pied, de coordonner ou d’abolir des comités de travail et d’en nommer les membres.
  4. De convoquer l’assemblée générale et di voir à l’exécution des décisions de cette dernière.
  5. Lors de l’assemblée générale annuelle, le Conseil rend compte de son mandat et présente un rapport d’activités.
  6. D’embaucher, encadrer et fixer la rémunération de toutes les personnes employées et adopter toutes mesures relatives à l’organisation du travail de concert avec les employés(es).
  7. De déterminer le taux de cotisation annuelle.
  8. D’adopter les états financiers à être présentés à l’assemblée générale.
  9. D’adopter les prévisions à être présentées à l’assemblée générale.
  10. D’accepter les nouveaux membres.
  11. De décider de l’expulsion des membres.
  12. De nommer et de destituer les dirigeantEs.
  13. De combler toute vacance qui puisse se présenter en cours d’année. Le mandat est effectif dès la nomination, mais celle-ci doit être entérinée par la prochaine AG.
  14. De remplir toutes les autres fonctions en conformité avec les objets du Regroupement.

 Article 4.4  Réunion

Le CA se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessai­re,  mais pas  moins  de cinq (5) fois l’an.

Article 4.5  Convocation

De manière générale, les assemblées du conseil d’administration sont fixées à la fin de chaque rencontre régulière du conseil d’administration. La personne mandatée à cet effet transmet un avis de convocation écrit aux administrateurs et administratrices au moins cinq (5) jours avant la date de l’assemblée. Cet avis peut se faire par la poste, par télécopieur ou autre moyen de communication électronique. L’avis de convocation comprend la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Lors de circonstance exceptionnelle, le délai de convocation peut être réduit à quarante-huit (48) heures.

Article 4.6 Quorum

Le quorum des assemblées du conseil d’administration est fixé à quatre (4) administrateurs/trices.

Article 4.7  Vote

Toutes les questions soumises sont décidées à la majorité simple. À la demande d’un membre, le vote secret sera accordé.

Article 4.8  Nomination des dirigeant-e-s

À sa première réunion suivant l’as­semblée générale annuelle des mem­bres, et par la suite, lorsque les circonstances l’exigent, le Conseil doit nommer :

  • Un(e) président(e)
  • Un(e) vice-président(e)
  • Un(e) secrétaire
  • Un(e) trésorier(e)

Article 4.9  Président(e)

Le ou la présidentE :

  1. a) Préside d’office les assemblées du conseil d’administration.
  2. b) Voit à l’exécution des décisions du conseil d’administration.
  3. c) Est le représentant de la corporation.
  4. d) Signe les transactions, traités et autres effets bancaires ainsi que tout document important qui engage la corporation.
  5. e) A droit de vote.
  6. f) Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

Article 4.10  Vice-président(e)

Le ou la vice-présidentE remplace le président en son absence ou si celui-ci est empêché d’agir.

 Article 4.11  Secrétaire

Le ou la secrétaire :

  1. S’assure de la rédaction des procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration.
  2. Signe les procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration conjointement avec le président.
  3. Répond ou voit à donner suite à la correspondance

Article 4.12  Trésorier/ère

Le ou la trésorier/ère :

  1. A la charge et la garde des fonds de la corporation et de ses livres de comptabilité.
  2. Veille à l’administration financière de la corporation.
  3. Signe, avec le président, les chèques et autres effets de commerce.

Article 4.13 Destitution d’un administrateur

Tout administrateur peut être destitué par une résolution adoptée au 2/3 des membres présents en assemblée générale extraordinaire.

c.f Lettres patentes

Article 4.14 Fin de mandat par défaut

Le mandat de tout administrateur/trice prend fin lorsqu’il/elle :

  1. Est absent durant trois (3) réunions consécutives du conseil d’administra­tion.
  2. Est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire;
  3. A contrevenu sciemment aux présent règlements;
  4. Est lié à tout contrat d’emploi avec la corporation.

Article 4.15 Démission

Un membre qui désire démissionner du Conseil doit donner un avis écrit à cet effet au conseil d’administration.

Article 4.16 Vacance

S’il survient une vacance au sein du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration verront à com­bler le poste va­cant par un(e) autre adminis­trateur-trice, en consultation auprès des groupes membres.

L’ad­mi­nistrateur-trice ainsi nom­mé­(e) en remplacement demeu­re en fon­ction pour le reste du terme non écoulé de son pré­dé­cesseur.

Article 4.17 Résolution tenant lieu d’assemblée

Les résolutions écrites, signées de tous les membres du conseil d’administration habiles à voter ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours des assemblées.

Les résolutions écrites, envoyées par courriel et dont tous les membres du conseil d’administration habiles à voter ont répondu en donnant leur accord ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours des assemblées.

Un exemplaire de ces résolutions doit être présenté à la prochaine rencontre du conseil et conservé avec les procès-verbaux des délibérations du conseil.

Article 4.18 Conflit d’intérêt

Tout administrateur qui à titre personnel est directement ou indirectement impliqué dans un conflit ou dans une possibilité de contrat envers le Regroupement doit s’abstenir de voter et même se retirer. 

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS LÉGALES ET FINANCIÈRES

Article 5.1 Année financière

L’exercice financier débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Article 5.2 Signataires

Les contrats, chèques ou tout autre effet de commerce doivent être signés par deux (2) personnes expressément désignées à cet effet par le conseil d’administration.

Article 5.3  Modifications aux règlements généraux

Le Conseil peut abroger ou modifier toute disposition des présents règlements.  Toute abrogation ou modification sera en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres, à moins qu’elle ne soit approuvée par une assemblée extraordinaire des membres; si cette abrogation ou modification n’est pas approuvée aux deux tiers (2/3) des voix durant cette assemblée annuelle, elle cessera, dès ce jour seulement, d’être en vigueur.

Article 5.4   Procédures d’assemblée

Pour toute question de procédures des assemblées délibérantes dans les présents règlements, elles seront déterminées par l’assemblée elle-même.

Article 5.5 Dissolution

En cas de dissolution, les biens acquis seront distribués à un ou des organismes sans but lucratif désigné(s) par le conseil d’administration.

c.f lettres patentes